Préambule :
Ce document décrit les conditions applicables aux services de la plateforme mise à la disposition des membres de la communauté PREUMS.
La volonté de PREUMS est de permettre aux commerçants de pallier les annulations de dernière minute en comblant les créneaux perdus par la présence d’un ou plusieurs membres de sa communauté nommés les Preumsis.
PREUMS permet aux Preumsis, d’avoir accès à des opportunités dans les secteurs de la restauration, de la beauté et du bien-être.
Après avoir déclaré leurs centres d’intérêt, chaque Preumsi est informé en temps réel des créneaux libres correspondant à ses besoins et à proximité.
Informations sur les présentes Conditions de Services.
PREUMS SAS est une société de droit français, immatriculée au RCS d’AMIENS sous le numéro d’immatriculation 92858222000010 et ayant son siège social sis au n°60 de rue la Vallée – 80000 AMIENS, France,
Adresse électronique : bonjour@preums.fr
Son numéro de TVA intracommunautaire est FR928582220
Article 1 – Objet
Ces CGU sont conclues entre PREUMS et l’utilisateur.
PREUMS est un service fourni via une application de mise en relation entre des prestataires proposants des créneaux libres à des conditions avantageuses et des utilisateurs souhaitant avoir ces informations. Le règlement du deal s’effectue directement sur l’application via un module de paiement sécurisé.
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme et du Service.
Les CGU doivent être respectées par tout Utilisateur.
Elles doivent être acceptées au moment de la création de compte par l’appui sur le bouton « J’ai pris connaissance et accepte les CGU » (ou toute mention équivalente). L’utilisateur accepte les CGU, garantit avoir capacité juridique pour les accepter et s’engage à les respecter.
L’accès au Service nécessite obligatoirement la création d’un compte utilisateur. PREUMS agit uniquement en tant qu’intermédiaire de mise en relation entre les utilisateurs et les Prestataires.
À ce titre, PREUMS n’est en aucun cas partie au contrat entre le Prestataire et l’utilisateur. PREUMS n’est pas responsable de la relation contractuelle entre l’utilisateur et le Prestataire ni des conséquences de celle-ci.
Article 2 – Définitions
Dans les présentes, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est ici donnée :
Avis : désigne l’opinion d’un consommateur sur son expérience de consommation.
Communauté : désigne l’ensemble des particuliers ayant téléchargé l’application afin de recevoir les Deals proposés par les prestataires.
Contenu : désigne tout élément édité par les Prestataires sur la Plateforme. Un Contenu peut être publié ou mis à disposition sur la Plateforme directement par les Prestataires ou être publié par PREUMS pour le compte d’un Prestataire. Dans tous les cas, les Avis ne sont pas inclus dans les Contenus.
Deal : désigne le contenu d’une offre, c’est-à-dire la prestation proposée, son prix et heure d’arrivée.
Extras : désigne les produits et /ou services achetés sur place ne faisant pas partie du deal initial.
Mur de Deals : Désigne une page de l’application montrant les deals à proximité et correspondant aux centres d’intérêt de l’utilisateur.
Notification : désigne un message venant s’afficher sur l’écran du smartphone des utilisateurs en liaison avec l’application mobile PREUMS et alertant qu’un deal à proximité correspond aux attentes de l’utilisateur.
Partenaire-Prestataire : désigne les professionnels présents sur la plateforme pour proposer ses prestations à la communauté PREUMS. Un Prestataire est nécessairement un professionnel de la restauration, de la beauté ou du bien-être ayant conclu un contrat avec PREUMS pour permettre la prise de rendez-vous sur l’application.
Plateforme : désigne l’application mobile PREUMS disponible sur Android et iOS qui permet de consulter une liste défilante de prestations proposées par professionnels de la restauration, de la beauté et du bien-être et proposant la réservation de créneaux en ligne. PREUMS est propriétaire de cette Plateforme disponible sur Android et iOS.
Preumsi : Particulier inscrit sur la plateforme PREUMS et souhaitant être alerté des deals crées par les partenaires.
utilisateur : toute personne qui utilise la Plateforme et qui accepte, en conséquence, les présentes CGU.
Article 3 – Durée des présentes CGU
Ces CGU entrent en vigueur dès validation de celles-ci par l’utilisateur par appui sur le bouton « J’ai pris connaissance et accepte les CGU » (ou toute mention équivalente). Les CGU sont alors conclues pour une durée indéterminée, soit toute la durée pendant laquelle l’utilisateur dispose d’un compte. L’utilisateur peut supprimer son compte à n’importe quel moment en envoyant un email à PREUMS à l’adresse suivante : bonjour@Preums.com.
Article 4 – Inscription
L’inscription au Service est réalisée directement par l’utilisateur. Lors de la création de compte, l’utilisateur doit renseigner les informations suivantes :
• Numéro de téléphone portable ;
• Prénom ;
• Nom ;
• Adresse email ;
• Mot de passe.
L’utilisateur certifie que les informations le concernant sont exactes et s’engage à les maintenir à jour via son compte. Il valide les CGU.
Le compte ne peut être utilisé que par l’utilisateur inscrit. L’accès au compte se fait par le biais d’identifiants et mots de passe qui sont strictement personnels et confidentiels. L’utilisateur s’engage à les garder confidentiels et à ne pas les divulguer.
Lors de la première utilisation, un code sera transmis à l’utilisateur par mail. Ce code permettra de valider la création du compte de l’utilisateur.
En cas de perte ou de vol de l’identifiant ou mot de passe l’utilisateur doit en avertir PREUMS sans délais.
Article 5 – Accès et utilisation de la Plateforme et des Services
5.1 Description générale des fonctionnalités de la Plateforme et des Services
L’accès à la Plateforme et aux Services nécessite pour l’utilisateur de disposer d’un accès Internet. Tous les coûts nécessaires à l’équipement, à la connexion à Internet sont à l’entière charge de l’utilisateur.
L’accès aux Services nécessite pour l’utilisateur de :
– accepter les CGU
– créer un compte utilisateur
– se connecter à son compte utilisateur à l’aide de ses identifiants de connexion.
Sur l’application PREUMS, l’utilisateur peut :
– Consulter un mur de Deals à proximité et correspondant à ses centres d’intérêt ;
– recevoir des notifications informant de l’arrivée de nouveaux Deals ciblés ;
– consulter l’ensemble des Deals ouverts ;
– consulter le contenu d’un Deal, profil du prestataire, prestation proposée, lieu, prix, heure d’arrivée maximum ;
– payer la prestation en ligne ;
– donner un avis ;
– modifier son profil et ses centres d’intérêt.
5.2 Paiement en ligne
PREUMS est uniquement un intermédiaire entre la communauté et les professionnels, les prix des deals sont donc fixés par les prestataires. Le prix fixé ne peut être supérieur à celui affiché au sein de l’établissement.
Le règlement du deal se fait directement sur l’application via un module de paiement sécurisé.
Si une fois sur le lieu de la prestation, l’utilisateur décide d’avoir recours à des extras, il devra s’acquitter du règlement de ceux-là directement auprès du prestataire. Avant de faire des achats complémentaires, il doit donc s’assurer d’avoir les sommes nécessaires pour leur règlement.
Ainsi, le prix payé par l’utilisateur se décompose comme suit :
• Prix du Deal
• Prix des extras
La facture totale sera fournie par le prestataire
Article 6 – Obligations concernant le rendez-vous
L’utilisateur s’engage à se présenter au rendez-vous, et reconnaît que dans le cas contraire, il accepte les conditions d’annulation de l’article 7.
L’utilisateur s’engage à avoir un comportement respectueux et courtois pendant le rendez-vous avec le Prestataire. Il s’engage à être présent en personne et ponctuel à l’horaire exact du rendez-vous fixé avec le Prestataire.
Article 7 – Conditions d’annulation
PREUMS étant un service de réservation de dernière minute et ayant pour mission de couvrir les annulations subies par les prestataires, un délai d’annulation n’est pas applicable. L’utilisateur qui valide le deal accepte en connaissance de cause qu’un deal accepté n’est pas annulable sauf cas de force majeure.
Les cas de force majeure seront jugés sur pièces justificatives après dépôt d’une demande sur bonjour@preums.fr
Ils doivent répondre aux critères d’extériorité, d’imprévisibilité et d’irrésistibilité.
Si la demande de remboursement est acceptée, le montant du deal sera reversé hors frais de réservation. (Frais fixe 0.25€ + 1.4% du montant de la réservation)
Article 8 – Engagements de l’utilisateur
En contrepartie de son droit d’accès, de consultation et d’utilisation, l’utilisateur s’engage notamment à :
– avoir plus de 18 ans
– respecter strictement l’ensemble des termes des présentes CGU ;
– utiliser l’Application à des fins personnelles et non commerciales ;
– ne pas céder, à titre gratuit ou onéreux, un rendez-vous réservé grâce au Service proposé par PREUMS ;
– ne pas utiliser la Plateforme pour nuire aux Partenaires ;
– ne pas communiquer à un tiers ses mot de passe, identifiant et numéro de dossier lui permettant d’accéder aux Services de l’Application ;
– prendre toutes les précautions nécessaires afin de protéger ses identifiants (adresse électronique et mot de passe) ;
– ne pas entraver le fonctionnement de l’Application de quelque manière que ce soit ;
– ne pas modifier, altérer l’Application PREUMS et son contenu en tout ou en partie. A ce titre, en cas de mauvais ou de non-fonctionnement de l’Application lié à une modification ou à une altération de l’application et/ou de tout ou partie de son contenu par l’utilisateur, la responsabilité de PREUMS ne pourra en aucun cas être engagée par l’Utilisateur ;
– ne pas dupliquer, reproduire, copier, recopier, intégrer, incorporer, réutiliser, extraire, décompiler, désassembler tout ou partie de l’Application PREUMS et son Contenu sur quel que support que ce soit ;
– s’abstenir de toute utilisation détournée de l’Application PREUMS et de ses Services, et ne pas porter atteinte aux droits des tiers et de PREUMS ;
– télécharger les mises à jour afin de pouvoir bénéficier pleinement de l’Application PREUMS ;
– s’assurer de disposer d’un espace de stockage suffisant pour télécharger, utiliser l’Application.
Article 9 – Avis
A la fin d’une prestation consommée via l’application PREUMS, vous aurez la possibilité de donner un avis sur le partenaire ayant délivré celle-ci. Vos avis doivent être sincères, exacts et ne jamais contenir de propos discriminatoires, insultants ou diffamatoires. PREUMS dispose d’un service de filtrage des avis afin d’identifier les avis non-conformes et de les écarter, cependant vous restez responsable de vos propos en cas de diffusion.
ARTICLE 10 – Géolocalisation
Certains Services de l’application PREUMS utilisent les données de géolocalisation de l’appareil mobile de l’Utilisateur.
A ce titre, l’appareil mobile de l’Utilisateur ne sera géolocalisable et les Services concernés utilisables, qu’à la condition que l’Utilisateur y ait préalablement et expressément consenti en activant la fonction géolocalisation dans les paramètres de réglage de son appareil mobile et accepté que l’Application puisse y avoir recours.
Il est précisé que l’utilisateur pourra à tout moment désactiver ou activer sans frais la géolocalisation de l’Application PREUMS et/ou de son appareil mobile.
En tout état de cause PREUMS n’est en aucun cas informée de la géolocalisation des Preumsis.
ARTICLE 11 – Collecte des données
L’application assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit :
· par mail à l’adresse email : bonjour@preums.fr
ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus de l’application (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
La marque PREUMS est une marque déposée. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
L’utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable de l’application pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus de l’application dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de l’application par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
Article 13 – Responsabilité de PREUMS
La société PREUMS n’étant qu’un intermédiaire, soit un service de mise en relation, elle ne saurait être tenue responsable de tout événement en lien avec le rendez-vous chez le professionnel. PREUMS ne sera pas responsable et ne pourra être jugé par rapport à la qualité de prestation rendue par le partenaire professionnel.
Dans la mesure prévue par la loi, PREUMS n’aura aucune responsabilité découlant de ou liée à ces CGU pour toute perte ou dommage résultant de, découlant de ou lié à :
– Toute utilisation fautive, incorrecte, illicite, anormale ou négligente de la Plateforme ou du Service par l’Utilisateur,
– Le non-respect des présentes CGU ou de la réglementation applicable en vigueur par le Prestataire,
– L’impossibilité temporaire d’accéder à la Plateforme et au Service pour des raisons de maintenance,
– Tout autre logiciel, plugin, intégration, API ou solution qui n’est pas fourni par PREUMS,
– Le défaut de sécurisation des identifiants de connexion à son compte,
– En cas de cause étrangère, non imputable à PREUMS,
– La fourniture d’une prestation par un professionnel,
– Tout Contenu publié par un Prestataire sur la Plateforme,
– Tout contenu publié par un autre utilisateur ou un tiers sur la Plateforme.
Article 14 – Règlement des litiges
Les présentes CGU sont régies par et interprétées selon le droit français. En cas de réclamation ou de litige, l’utilisateur pourra contacter PREUMS par email bonjour@preums.com.
PREUMS n’a pas vocation à intervenir pour le règlement des litiges entre Prestataire et utilisateur.
Droit applicable : Les présentes Conditions de Service seront régies et/ou interprétées par les lois françaises, et ce nonobstant les règles de conflits de lois. Tout litige qui n’aura pas pu être résolu par voie amiable et/ou via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ou le service de la médiation du e-commerce de la FEVAD relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce ou du Tribunal judiciaire d’AMIENS.
| Conditions Générales d’Utilisation – version n° 001 | applicables à partir du 1er octobre 2024 |