PREUMS

Conditions Générales de Vente

Version 001 du 1^er octobre 2024

1 Le service PREUMS.

Notre Plateforme aide les entreprises partenaires de la restauration, de la beauté et du bien-être à combler les annulations de dernière minute par la présence d’un ou plusieurs membres de sa communauté qui ont ainsi accès à des réservations de dernière minute à des conditions avantageuses.

Notre service a été construit pour aider les entreprises de la restauration, de la beauté et du bien-être à :

• Combler les annulations intempestives ;
• Augmenter leur taux d’occupation ;

L’amélioration du taux d’occupation permet l’optimisation des coûts de fonctionnement (énergie, masse salariale, loyer)

La Plateforme permet de mettre en relation les Consommateurs et les professionnels ayant des intérêts communs.  

Après avoir déclaré ses centres d’intérêt, chaque membre de la communauté est informé en temps réel des créneaux libres correspondant à ses besoins et à proximité.

Le professionnel ayant au créneau libre ou en souffrance informe les consommateurs demandeurs et à proximité qu’une offre promotionnelle est à saisir, à la condition expresse de respecter le délai horaire proposé.

2 Conditions générales.

Les présentes Conditions générales définissent le mode de fonctionnement de PREUMS et, entre autres, les règles qui s’appliquent à notre relation avec vous. Par conséquent, les présentes Conditions générales contribuent à définir notre relation avec vous lorsque vous interagissez avec nous et utilisez notre Plateforme.

Ces conditions régissent :

● vos droits

● vos obligations

● le comportement attendu des utilisateurs

● la gestion d’éventuels litiges

L’Utilisateur déclare et reconnait avoir lu l’ensemble des présentes Conditions Générales. La connexion sur l’application PREUMS traduit une acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales.

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions générales, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées renseignées. Sauf indication contraire dans les présentes Conditions générales, toute notification de notre part vous sera envoyée à l’adresse électronique renseignée dans votre Compte PREUMS.

3 Définitions.

Dans les présentes, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est ici donnée :

Avis : désigne l’opinion d’un consommateur sur son expérience de consommation.

Consommateurs : désigne l’ensemble des particuliers ayant téléchargé l’application.

Contenu : désigne tout élément édité par les Prestataires sur la Plateforme. Un Contenu peut être publié ou mis à disposition sur la Plateforme directement par les Prestataires ou être publié par Preums pour le compte d’un Prestataire. Dans tous les cas, les Avis ne sont pas inclus dans les Contenus.

Deal : désigne le contenu d’une offre, c’est-à-dire la prestation proposée, son prix et heure d’arrivée.

Extras : désigne les produits et ou services achetés sur place ne faisant pas partie du deal initial.

Mur de Deals : Désigne une page de l’application montrant les deals à proximité et correspondant aux centres d’intérêt de l’utilisateur.

Notification : désigne un message venant s’afficher sur l’écran du smartphone des utilisateurs en liaison avec l’application mobile Preums et alertant qu’un deal à proximité correspond aux attentes de l’utilisateur.

Professionnels : désigne les professionnels présents sur la plateforme pour proposer ses prestations à la communauté PREUMS. Un professionnel est nécessairement un professionnel de la restauration, de la beauté ou du bien-être ayant conclu un contrat avec Preums pour permettre la prise de rendez-vous sur l’application.

Plateforme : désigne l’application mobile Preums disponible sur Android et iOS qui permet de consulter une liste défilante de prestations proposées par professionnels de la restauration, de la beauté et du bien-être et proposant la réservation de créneaux en ligne. Preums est propriétaire de cette Plateforme disponible sur Android et iOS.

Utilisateur : toute personne qui utilise la Plateforme et qui accepte, en conséquence, les présentes CGU.

4 Fonctionnement de PREUMS.

Afin d’attirer un consommateur vers votre commerce, vous créez un Deal avec un contenu et un prix précis. Les membres de la communauté PREUMS en adéquation avec votre offre et à proximité, sont immédiatement informés de votre offre par la réception d’une alerte et par la mise à jour d’un mur de Deals personnalisé.

4.1 Inscription.

L’inscription au Service est réalisée directement par vos soins. Lors de la création de compte, vous devez renseigner les informations suivantes :

• Société

• Numéro de téléphone portable

• N° de Siret

• Prénom ;

• Nom ;

• Adresse email ;

Vous certifiez que les informations vous concernant sont exactes et vous engagez à les maintenir à jour via votre compte.

Vous déclarez accepter les présentes CGV.

Le compte ne peut être utilisé que par vous-même. L’accès au compte se fait par le biais d’identifiants qui sont strictement personnels et confidentiels. Vous vous engagez à les garder confidentiels et à ne pas les divulguer et à sécuriser l’outil sur lequel vous avez installé l’application PREUMS.

Le compte sera actif après validation du profil par l’équipe PREUMS. Le service en charge de la vérification de chaque nouveau compte s’engage à statuer sur sa mise en ligne dans les 48h.

4.2 le Compte PREUMS.

Le Compte PREUMS vous permet de :

• Modifier les éléments de votre profil, photos, textes, liens
• Créer un Deal temporaire ou récurrent
• Consulter l’état de vos Deals du jour (publiés, acceptés, consommés)
• Supprimer un Deal
• Consulter votre tableau de bord (statistiques de vente)

4.3 Création d’un Deal.

Lors de la création d’un Deal, vous vous engagez à respecter ces points :

• Les Prix nets affichés doivent être les mêmes que ceux affichés dans votre commerce (provisionner une remise est interdit)
• Le montant d’un Deal ne peut pas être inférieur à 13€
• Le nombre de deal par partenaire est limité à 5 par jour
• Le deal restauration doit être un menu, une formule, ou le cas échéant un bon d’achat d’un minimum de 13€

L’option récurrence : lors de période creuse, vous pouvez décider de créer un Deal récurrent. Dans ce cas le Deal est automatiquement dupliqué d’un jour à l’autre. Vous devez fixer une date de fin pour cette récurrence ou annuler cette option en décochant la case récurrence dans la rubrique « Deal en cours » de votre compte personnel.

PREUMS n’est pas responsable en cas de création d’un deal non souhaité par négligence.

4.4 Réservations.

Chaque nouveau Deal apparait sur le mur de Deals de l’application ou est notifié par push selon le choix de l’utilisateur.

Le règlement se fait directement sur l’application via un module de paiement sécurisé.

Si une fois sur le lieu de la réservation, le consommateur décide d’avoir recours à des extras, vous devrez demander le règlement du montant de ces achats supplémentaires non prévus au Deal initial. La facture comprend la valeur du deal et des extras.

4.5 Obligations concernant le déroulement du rendez-vous.

Vous vous engagez à honorer la prestation prévue et à l’horaire indiqué, et à avoir un comportement respectueux et courtois comme avec n’importe quel autre client.

4.6 Annulations.

Preums étant un service de réservation de dernière minute et ayant pour mission de couvrir les annulations subies par les professionnels, un délai d’annulation n’est pas applicable. Le consommateur qui valide le deal accepte en connaissance de cause qu’un deal accepté n’est pas annulable sauf cas de force majeure.

Les cas de force majeure seront jugés sur pièces justificatives après dépôt d’une demande sur bonjour@preums.fr

Si la demande de remboursement est acceptée, le montant du deal sera reversé par PREUMS hors frais de réservation.

Par la même occasion, vous vous engagez à conserver la place réservée en ligne jusqu’à l’arrivée du client.

Si nous décidons de rembourser un consommateur qui n’a pas honoré sa réservation pour cas de force majeure, alors aucun montant ne vous sera dû.

4.7 Modification ou suppression de deal

En tant que professionnel, vous avez la possibilité de modifier et supprimer tout deal visible sur l’application tant qu’il n’est pas accepté.

En cas de litige ou si un deal ne correspond pas à ces CGV, nous nous réservons le droit de supprimer sa parution sans préavis.

5 Vos principales responsabilités.

5.1 Vous confirmez être autorisé à représenter votre Commerce.  

5.2 Vous autorisez PREUMS à recevoir les paiements des Consommateurs utilisant la plateforme.

5.3 Vos obligations et respect des règles.

Vous devez vous conformer aux obligations légales, règlementaires ou contractuelles auxquelles vous êtes assujettis du fait de l’exploitation de votre commerce.

Nous sommes un intermédiaire, vous mettant en relation avec un client, à ce titre, aucune responsabilité contractuelle, délictuelle, administrative ou pénale pour l’hypothèse où un dommage surviendrait ou un recours serait exercé du fait de vos produits ou prestations.

Vous devez respecter l’ensemble de la législation notamment celle s’appliquant à la fourniture d’aliments et de boissons

Voici quelques règles spécifiques de la Plateforme que vous devez respecter (liste non exhaustive) :

• Vous devez être un professionnel de la restauration, ou de la beauté ou du bien-être ;
• Vous n’utilisez notre service que pour combler des créneaux ou des tables libres
• (Surbooking non autorisé) ;
• Vous assurez que le prix affiché avant remise est bien celui affiché initialement sur place.
• Vous devez précisément décrire l’offre de DEAL ;
• Vous devez offrir une prestation quantitativement et qualitativement équivalente aux membres de la communauté que celle offerte à tout autre client ;

6 Responsabilité de PREUMS.

La société Preums n’étant qu’un intermédiaire, soit un service de mise en relation, elle ne saurait être tenue responsable de tout événement en lien avec le rendez-vous chez un professionnel. PREUMS ne sera pas responsable et ne pourra être jugé par rapport à la qualité de prestation rendue par le partenaire professionnel.

Nous ne sommes pas non plus responsables de ce qui suit :

● Tout ce que vous fournissez aux Consommateurs, y compris le contenu des Deals

● le non-respect de la législation applicable, y compris les réglementations agro-alimentaires applicables en la matière.

● Le respect de vos obligations envers les Consommateurs.

7 Réclamations.

 En cas de réclamation de la part d’un membre de la communauté PREUMS, nous serons amenés à vous contacter afin d’obtenir des informations et avis sur celle-ci. Dans la mesure du possible nous traiterons la remarque en interne et le cas échéant nous pourrons demander au consommateur requérant de vous contacter en direct.

Vous vous engagez à nous informer directement ou par écrit de toute réclamation concernant directement notre service et l’usage de l’application PREUMS.

8 Facturation.

Nous facturons uniquement une commission chaque fois qu’un Deal est confirmé pour votre Commerce.

8.1 Nous nous chargeons de l’encaissement du règlement du Deal afin de garantir la venue de l’utilisateur.  Sauf accord contraire, les commissions s’élèvent à 12 % du prix de chaque Deal. Ainsi, lorsque vous recevrez des paiements de notre part, vous remarquerez que la TVA, ou toute autre taxe similaire, aura été ajoutée à nos Frais de Réservation.

8.2 Nous vous envoyons chaque mois une facture qui récapitule les commissions PREUMS relatives à votre activité sur notre Plateforme.

Sauf cas particuliers, nous procédons aux versements des montants perçus suite à la validation de vos Deals tous les 10 du mois suivant. Du montant versé sera déduite la commission prévue au contrat.

9 Taxes.

Vous êtes tenu de payer toutes les taxes applicables, y compris la TVA ou toute autre taxe similaire, en rapport avec les montants que nous vous versons.

Pour que nous puissions identifier votre Commerce correctement, vous êtes tenu de nous indiquer si vous êtes soumis à la TVA ou toute autre taxe si c’est le cas ou si cela devient le cas. Dès lors, vous êtes également tenu de nous communiquer le numéro de TVA ou tout autre numéro d’identification fiscale qui vous est applicable.

10 Sécurité.

Vous vous engagez à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la sécurité de votre Compte et êtes le seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

De fait, Vous êtes responsable de l’activité de tous vos Utilisateurs autorisés et de leur utilisation de notre Plateforme et devez protéger votre identifiant et mot de passe contre le piratage et vol.

Sous votre responsabilité, vous pouvez déléguer l’utilisation de la plateforme et donc de notre service à l’un ou plusieurs collaborateurs, dans ce cas vous devez vous assurer de leur bonne connaissance et compréhension des présentes CGV.

11 Utilisation et confidentialité des données.

 PREUMS et le Commerce acceptent de respecter toutes les lois et réglementations applicables en matière de protection des données et de confidentialité, y compris, sans s’y limiter, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (le Règlement Général sur la Protection des Données – « RGPD »).

12 Confidentialité.

 En utilisant notre plateforme, vous acceptez de garder confidentielles les informations que vous nous partagez et celles que nous vous communiquons. Nous nous engageons à faire de même. Les informations pourront être divulguées aux autorités compétentes si la loi l’exige ou avec votre consentement. Nous pourrons également partager ces informations avec d’autres sociétés de notre groupe et nos conseillers, dans la mesure où ils s’engagent à les garder confidentielles

13 Indemnisation et limitation de la responsabilité.

PREUMS ne sera pas responsable des dommages suivants :

● La perte de bénéfices, de revenus, d’opportunités commerciales, de fonds de commerce ou d’économies prévues.

● Les pertes indirectes ou consécutives.

● Les dommages et intérêts.

● Les amendes et sanctions financières.

Vous vous engagez à nous indemniser, ainsi que nos dirigeants, employés et sous-traitants, de toute réclamation, perte, dommage, frais (y compris les honoraires d’avocat) résultant d’une utilisation non conforme de la plateforme ou d’une violation des présentes conditions

14 Propriété intellectuelle.

Afin de valoriser votre présence sur notre plateforme, vous nous autorisez à utiliser votre identité visuelle pour promouvoir vos produits et services auprès de nos utilisateurs.

Vous êtes autorisé à utiliser notre nom commercial et notre logo sur votre site web, vos supports de communication et vos documents marketing, à des fins de référence uniquement. Vous devez respecter les directives de marque que nous vous fournirons et nous informer préalablement de toute utilisation de notre marque. Nous nous réservons le droit de retirer cette autorisation à tout moment si nous estimons que votre utilisation de notre marque est susceptible de porter atteinte à notre réputation. ».

Tous autres contenus et matériels présents sur la Plateforme sont exclusivement la propriété de PREUMS, sauf indication contraire de notre part.

15 Suspension et résiliation de compte.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte à tout moment et sans préavis, notamment en cas de :

• Violation des présentes conditions d’utilisation ;
• Comportement inapproprié ;
• Utilisation frauduleuse de la plateforme ;
• Force majeure.

En cas de doute ou de contestation sur une suspension de votre compte, nous vous conseillons de nous contacter rapidement par mail sur bonjour@preums.fr

Vous êtes libre de désinstaller l’application à tout moment et donc de ne plus utiliser le service à condition que les prestations réservées soient honorées.

16 Durée des CGV et modifications.

Ces CGV entrent en vigueur dès validation de celles-ci par l’utilisateur par appui sur le bouton « J’ai pris connaissance et accepte les CGV » (ou toute mention équivalente). Les CGV sont alors conclues pour une durée indéterminée, soit toute la durée pendant laquelle l’Utilisateur dispose d’un compte. L’Utilisateur peut supprimer son compte à n’importe quel moment en envoyant un email à Preums à l’adresse suivante : bonjour@Preums.fr.

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions Générales à tout moment, conformément à la réglementation en vigueur. Nous nous engageons à vous informer de ces modifications avant leur entrée en vigueur, sauf en cas d’urgence (par exemple, en raison d’un changement de loi). Vous serez informé des modifications importantes dans la mesure du possible. Vous pouvez suivre les modifications apportées à nos Conditions générales en vous référant à la version et à la date de la dernière mise à jour indiquées en début de chaque version des Conditions générales

17 Cession.

Vous ne pouvez pas céder ni transférer ou déléguer vos droits et obligations sans notre accord écrit préalable

18 Droit applicable.

Nos relations et différends éventuels sont soumis au droit français.

19 Résolution des litiges – Clause attributive de juridiction.

 La plupart de vos préoccupations peuvent être résolues rapidement et à la satisfaction de tous en nous contactant. Si nous ne parvenons pas à résoudre un différent, les parties désignent le Tribunal de Commerce d’AMIENS comme juridiction exclusivement compétente pour connaître de tous litiges nous opposant.

Conditions Générales de Vente – Version 001 – applicable à compter du 1^er octobre 2024